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Présidence de la réunion de la commission des affaires étrangères - 15 février 2017

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mai 31
Je suis favorable à la proposition de loi organique présentée par Hervé Mariton, député de la Drôme, portant à 100 jours, au lieu de 30, le délai pour renoncer à une fonction exécutive locale après l’élection comme parlementaire (député ou sénateur). Cet allongement du délai de renonciation ambitionne d’accorder du temps à un élu pour régler la question du cumul des mandats, sans toutefois remettre en cause la règle du non-cumul des mandats.
mai 27
Assemblée Nationale
La Nation reconnaît la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon et le massacre des harkis et leurs familles. C’est par ces termes que débute la proposition de loi déposée par deux collègues Guy Teissier et Philippe Vitel, respectivement députés des Bouches-du-Rhône et du Var. Je soutiens leur initiative qui consacre la responsabilité historique de l’Etat français dans l’abandon des Harkis à la fin de la guerre d’Algérie en 1962 et vous invite à faire connaissance plus en détail de l’...
Harkisreconnaissance
mai 25
Assemblée Nationale
Il convient d’offrir aux acteurs économiques un environnement juridique stable et prévisible leur offrant une visibilité propice à la consommation et à l’investissement. Au travers trois mesures développées dans sa proposition de loi organique, Claudie Schmid, députée de la 6ème circonscription des Français de l’étranger, préconise de renforcer la sécurité fiscale des contribuables: 1. La sécurité fiscale : un même impôt ne pourra plus être modifié plus d’une fois par législature, sauf à en...