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déc. 19
Assemblée Nationale
Axel Poniatowski cosigne la proposition de loi, présentée par Olivier Marleix, visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre. En l’état actuel de notre droit, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance après sinistre, sans justification, que l’assuré soit en tort ou pas, à la seule condition que la police prévoie cette possibilité dans ledit contrat (article R 113-10 du code des assurances). L’assuré de son côté ne peut pas s’y opposer, cette...
déc. 16
Assemblée Nationale
Retrouvez mon interview sur France Info du 10 décembre dernier   https://www.google.com/url?q=http://www.franceinfo.fr/livre/dernieres-pa...
déc. 13
Assemblée Nationale
Axel Poniatowski a apporté son soutien à la proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives, déposée par Olivier Marleix.   Il existe un profond déséquilibre dans notre droit de l’urbanisme entre d’une part la lourdeur des procédures préalables à l’obtention d’un permis de construire, et, d’autre part, la faiblesse des moyens dont dispose un maire pour faire respecter le droit. Dans la pratique, nos concitoyens ont trop souvent...