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déc. 3
Assemblée Nationale
La proposition de loi initiée par Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais vise à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé. Le texte propose de modifier l’article L112-1 du code de la mutualité, pour en supprimer la disposition autorisant les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciées, introduite par la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance...