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avr. 25
Assemblée Nationale
La loi NOTRe du 7 août 2015 a relevé le seuil de population plancher imposé aux Communautés de communes et rend obligatoire les fusions avant le 1er janvier 2017. Ma collègue, Annie Genevard, députée du Doubs suggère de retarder l’entrée en vigueur des nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) issus d’une fusion. Cette proposition est le reflet de la prise en compte des spécificités locales. Emise par des élus locaux, cette demande tend à leur accorder du temps pour...