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mai 25
Assemblée Nationale
Il convient d’offrir aux acteurs économiques un environnement juridique stable et prévisible leur offrant une visibilité propice à la consommation et à l’investissement. Au travers trois mesures développées dans sa proposition de loi organique, Claudie Schmid, députée de la 6ème circonscription des Français de l’étranger, préconise de renforcer la sécurité fiscale des contribuables: 1. La sécurité fiscale : un même impôt ne pourra plus être modifié plus d’une fois par législature, sauf à en...