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juin 10
Assemblée Nationale
Au préalable de l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition de loi par le Parlement, la proposition de loi organique consultable ici suggère de permettre une participation des citoyens au processus de préparation d’une décision politique. Il ne s’agit en aucune façon de soumettre un texte au vote des internautes mais de recueillir leur point de vue. Le Parlement demeurerait compétent pour voter le texte. L’auteur de cette proposition le député de Loir-et-Cher, Philippe Martin-Lalande...