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mars 26
Assemblée Nationale
Les principes fondamentaux du droit français peuvent être impactés par les décisions prises par la Cour européenne des droits de l’Homme, organe créé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. A titre d’exemple, nous pouvons citer le droit de la famille, les forces armées et le terrorisme. La proposition de résolution déposée par le député de Paris, Pierre Lellouche, texte que j’ai cosigné, invite le Gouvernement à sortir de la Convention...
CEDH