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avr. 14
Assemblée Nationale
Afin de compléter les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, j’apporte mon soutien à la proposition de loi déposée par Annie Genevard, députée du Doubs, visant à modifier les dispositions de la loi de 2000. Une commune qui s’est dotée conformément à la loi d’une aire d’accueil des gens du voyage, doit être protégée en cas d’occupation illicite, en dehors de cette aire, sur son territoire. Pour faire face au non-respect des mesures en...
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