Pour une réforme du régime social des indépendants (RSI)

Des relations cotisants-RSI dégradées. Des délais d’instruction de dossiers interminables. Un fonctionnement interne couteux et peu efficace. Le constat est clair : le RSI n’assume pas sa mission de service public, à savoir la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,4 millions d’indépendants (commerçants, artisans, professions libérales) et de leurs ayants-droit.

Le groupe Les Républicains a fait plusieurs demandes d’organisation d’un travail sur le fonctionnement du RSI, dans le cadre institutionnel de l’Assemblée nationale (commission d’enquête ou mission d’information), mais elles ont toutes été refusées, le Gouvernement ayant préféré missionner deux députés socialistes.

Un groupe de travail sur ce sujet, animé par Julien Aubert, député de Vaucluse et Bruno Le Maire, député de l’Eure a en conséquence été mis en place. Les principaux acteurs concernés ont été auditionnés pour faire un point sur la situation et proposer des solutions concrètes aux problèmes rencontrés par les indépendants.

De ces échanges est née une proposition de loi portant réforme du RSI via plusieurs mesures :

• Limiter l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI.

• Instaurer une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure par le RSI à un cotisant ou de procédure judiciaire.

• Créer un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI.

• Permettre aux travailleurs indépendants non-agricoles qui le souhaitent de pouvoir s’affilier au régime général de la sécurité sociale.

• Permettre aux indépendants d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.

• Inscrire le principe selon lequel l’absence de réponse du RSI équivaut à un accord implicite de l’administration pour toute question posée par un affilié.

• Etendre la possibilité pour le RSI de passer des conventions avec les URSSAF.

• Prévoir que la Cour des comptes devra certifier les comptes de ce régime.

• Offrir la possibilité d’étaler sur trente-six mois le règlement des cotisations en cas de diminution substantielle du chiffre d’affaires des cotisants.

• Imposer l’envoi à chaque cotisant d’un relevé individuel de situation.

• Créer un « droit opposable à la retraite » pour les travailleurs indépendants non agricoles.

• Demander au Haut Conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » pour l’ensemble des indépendants.

J’apporte mon soutien à cette initiative, il me semble impératif de revoir le fonctionnement d’un système qui ne marche plus ou prou. Plus d’informations ici.